L'APEI les Papillons blancs du Douaisis

Loi & Handicap

Tout employeur (privé ou public) comptant a minima 20 salariés, est tenu d’employer à plein temps ou à temps partiel des travailleurs handicapés dans une proportion de 6% de son effectif total. Les établissements ne remplissant pas ou partiellement cette obligation doivent s’acquitter d’une contribution à l’Agefiph ou au FIPHFP.

Néanmoins l’achat de prestations, services ou produits au secteur adapté (Esat-EA) comme les prestations proposées par TAD vous permet d’optimiser cette contribution.

CALCULER VOTRE CONTRIBUTION

Secteur Privé : Exemple Agefiph

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Secteur Public : Exemple FIPHFP

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